Appui à la Cour constitutionnelle

Description

La Cour constitutionnelle de Géorgie (GCC) a été créée en 1996 et a connu des évolutions importantes en termes de structure et de compétences.
Dans le cadre du processus de rapprochement de l’UE, le projet vise à renforcer l’État de droit et la protection des droits de l’homme en Géorgie, conformément aux engagements internationaux de ce pays.
L’objectif du projet est le renforcement institutionnel de la Cour constitutionnelle de Géorgie, ce qui contribuera à l’accomplissement efficace de ses fonctions, c’est-à-dire assurer des approches justes et hautement professionnelles dans le contrôle constitutionnel, la séparation des pouvoirs, l’adjudication des plaintes contestant la constitutionnalité des lois, des traités, des règlements et des réglementations par rapport aux principes de base de la Constitution de Géorgie ainsi que des droits et libertés fondamentaux qui y sont consacrés et dans les actes internationaux.
Les résultats attendus du contrat sont les suivants :
R1 : Développement du cadre législatif de la GCC ;
R2 : Renforcement des capacités institutionnelles de la GCC ;
R3 : Campagne de sensibilisation du public sur la GCC

pays

Géorgie

début-fin

01/04/2014-01/10/2016

Expertise

Justice -Transparence

montant

1 200 000,00€

partenaires

HD
DMI
M.C Asser Instituut (The Netherlands), Bureau for institutional Reform and Democracy (BiRD) GmbH (Germany), Centre for European Constitutional Law – Themistokles and Dimitris Tratsos Foundation (CECL)

Client

EC

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