Évaluation du système de justice juvénile en Irak

Description

Lors de l’examen du premier rapport de l’Irak sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant de 1998, le Comité des droits de l’enfant a recommandé à l’Irak de prendre des mesures pour réformer le système de justice pour mineurs dans l’esprit de la Convention. Une attention particulière devrait être accordée 1) au fait de ne considérer la privation de liberté que comme une mesure de dernier recours et pour la période la plus courte possible, 2) à la protection des droits des enfants privés de liberté, et 3) au respect des procédures légales et à la pleine indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire. Des programmes de formation sur les normes internationales pertinentes doivent être organisés pour les professionnels impliqués dans le système de justice pour mineurs. L’évaluation du système de justice pour mineurs se concentrera sur l’identification des forces, des faiblesses et des lacunes de la loi et de son application, sur la conformité aux normes internationales de la justice pour mineurs, sur l’évaluation de la nature de la détention préventive, sur les services et les conditions de détention, sur les services actuels de réhabilitation, de réintégration et de suivi des garçons et des filles qui sont libérés de la détention et/ou des maisons de correction. Les résultats de l’évaluation seront utilisés pour promouvoir la justice réparatrice et développer une orientation stratégique pour la justice des mineurs en Irak : Rassembler les lois, documents, normes internationales, bonnes pratiques internationales, y compris les bonnes pratiques de la région, puis effectuer une revue de la littérature ; Identifier les buts et objectifs généraux du système de justice juvénile tel qu’il est actuellement conçu ; Développer le cadre conceptuel pour l’évaluation du système de justice juvénile ; Développer des outils de recherche, les protocoles et le matériel de formation pour la formation des chercheurs sur le terrain ; Identifier, contracter et former les chercheurs sur le terrain selon un critère préétabli convenu avec l’UNICEF Irak ; Effectuer l’évaluation en se concentrant sur les points suivants : Examen des causes de la délinquance juvénile et examen des profils des garçons et des filles susceptibles d’avoir des démêlés avec la justice ; Identification des autorités chargées de l’arrestation et analyse des procédures utilisées lors de l’arrestation des enfants et des jeunes ; Traitement des garçons et des filles par le système judiciaire depuis l’arrestation jusqu’à la détention provisoire, les conditions de détention, le procès, la condamnation ou la libération, les services et les conditions dans les maisons de correction pour mineurs et les services de suivi ; Examen de la manière dont le processus judiciaire est adapté aux enfants et au genre et dans quelle mesure la loi est appliquée en pratique dans les tribunaux ; analyse du système de collecte de données, du suivi et de la surveillance des garçons et des filles et des jeunes en contact avec la loi ; Budgétisation et évaluation des coûts des programmes actuels de justice pour mineurs gérés par MOLSA et d’autres entités clés du système de justice pour mineurs ; analyse de la participation des enfants et des questions de genre dans le système de justice pour mineurs ; utilisation de mesures alternatives et de diversion à la privation de liberté ; examen du rôle des familles et des communautés dans la prévention des comportements délinquants ; analyse de la compréhension du grand public et des agents chargés de l’application de la loi concernant les jeunes délinquants et l’effet des programmes destinés aux délinquants mineurs ; Analyse de la mesure dans laquelle les acteurs clés du système de justice pour mineurs tels que la police des mineurs, les juges des mineurs, les procureurs, les avocats, les travailleurs sociaux, les psychologues sont conscients des normes de la justice pour mineurs, des pratiques et procédures modernes et de la mesure dans laquelle ils sont appliqués ; Analyse des données et préparation du projet de rapport basé sur les résultats de l’évaluation à partager avec l’UNICEF pour le feedback. Finalisation du rapport, traduction en arabe et en anglais, présentation au comité de pilotage et soumission finale du rapport.

pays

Irak

début-fin

01/12/2010-15/02/2012

Expertise

Gouvernance - Justice -Transparence

montant

269 345,00€

Client

UNICEF

Retour haut de page