Formation des juges et des auxiliaires de justice

Description

La conception et la mise en œuvre d’un programme de formation pour les juges, les procureurs et les directeurs de prison sur la pratique et la procédure dans les tribunaux en France et en Suède en ce qui concerne la transparence des procédures judiciaires, la protection de la vie privée en vertu de la directive européenne pertinente et de la législation et des pratiques judiciaires des États membres, et la diffusion d’informations sur les procédures et les décisions judiciaires au public. Une comparaison de la législation et de la pratique des tribunaux dans les États membres de l’UE a été préparée et un voyage d’étude pour visiter les tribunaux français et examiner la procédure judiciaire française a été préparé

Country

Lettonie

Beginning - END

01/05/2002-01/10/2002

Field of Expertise

Gouvernance - Justice -Transparencey

Amount

1 200 000,00€

Partners

SEMA
DMI

Client

EC

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