Rédaction de la loi sur le commerce électronique en Russie

Description

Aider la Fédération de Russie à développer une législation et à améliorer le commerce électronique, y compris la signature électronique et les lois sur le commerce électronique, et à préparer la future législation relative à la vente à distance et à la protection des consommateurs, à la responsabilité des fournisseurs de services Internet et à la protection des données. Le projet a impliqué un audit détaillé de la législation russe et des propositions législatives à la lumière des directives de l’UE et a fourni des conseils juridiques et politiques sur le rapprochement juridique selon les normes de l’UE. Séminaires pour les fonctionnaires du ministère, les avocats et les juges sur la comparaison du droit russe en vertu du code civil et la mise en œuvre des directives de l’UE dans les États membres de l’UE, notamment la Belgique, la France, l’Italie et le Royaume-Uni. L’objectif était de mieux faire connaître le commerce électronique et les affaires électroniques en Europe, d’améliorer l’environnement politique et juridique du commerce électronique en Russie et de faciliter l’intégration des chaînes d’approvisionnement en Russie et entre la Russie et l’UE élargie.

Country

Russie

Beginning - END

01/01/2001-31/12/2001

Field of Expertise

Gouvernance - Justice - Transparence

Amount

442 000,00€

Client

EC

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