Soutien à l'harmonisation des législations affectant les investissements directs étrangers

Description

Soutenir l’établissement d’une base juridique efficace pour favoriser le développement économique et attirer les investissements :
Fournir une analyse complète de tous les actes normatifs et documents juridiques relatifs au développement des entreprises ;
– Une analyse « économique » : il s’agit de l’impact probable sur l’attraction des IDE et, indirectement, sur la croissance économique – Une analyse « juridique » : il s’agit de l’adéquation de la loi à l’objectif, de la comparaison des lois et des règlements avec les normes internationales et celles d’autres pays, et de la cohérence du cadre juridique au sein du SCR. SCR (c’est-à-dire la question de savoir si une loi est cohérente ou en contradiction avec une autre
Développer des priorités, des recommandations et des propositions sur la manière d’améliorer les lois, les documents juridiques et les actes normatifs, et, le cas échéant, leurs mécanismes d’adoption.
Fournir une formation pour renforcer la capacité locale, afin de permettre au bénéficiaire d’entreprendre l’analyse juridique et économique de routine des documents juridiques existants et nouveaux.
Les recommandations doivent être conformes à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Commission européenne et la République de Corée.

Country

Kyrgyzstan

Beginning - END

09/02/2003-30/11/2003

Field of Expertise

Gouvernance - Justice - Transparence

Amount

200 000,00€

Client

EC

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