Soutien à l'indépendance, à la responsabilité et à l'efficacité du système judiciaire - Géorgie

Description

L’objectif général est d’aider à garantir l’indépendance, l’efficacité, l’impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, afin qu’il soit libre de toute interférence politique ou autre.

L’objectif spécifique de ce contrat est de consolider la planification et les stratégies de l’administration judiciaire, de renforcer les capacités des juges et des autres personnels judiciaires, de rationaliser les procédures de sélection et de promotion des juges, de rationaliser le flux des affaires judiciaires, de renforcer la responsabilisation et l’intégrité des juges, d’améliorer les pratiques de communication des tribunaux et de consolider la position et l’efficacité de la Cour constitutionnelle.

Contexte : La Géorgie a entrepris une vaste réforme judiciaire afin d’accroître l’indépendance, la responsabilité, l’efficacité et la transparence du système judiciaire. Ces réformes ont abouti à la troisième vague de réformes judiciaires, détaillées dans le projet de loi organique de la Géorgie sur l’entrée en vigueur des amendements à la loi organique de la Géorgie sur les tribunaux ordinaires. Des réformes clés concernant la sélection, la promotion et le transfert des juges et l’intégrité judiciaire sont abordées, parallèlement à des changements structurels au sein du HSOJ et de la Cour suprême, afin de renforcer l’indépendance judiciaire. Cet important projet de loi a été rigoureusement examiné par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe (entre autres) et est considéré comme essentiel pour aligner le système judiciaire géorgien sur les normes internationales. Ce projet apportera un soutien à la mise en œuvre d’un certain nombre de ces réformes. Cependant, le plus important pour le début de ce projet en septembre 2016, ce projet de loi a été adopté par le Parlement lors de deux audiences jusqu’à présent et nécessite une troisième audience avant son approbation en vigueur. Par conséquent, ce projet a un rôle important à jouer dans le maintien de la dynamique des réformes judiciaires qu’il contient.

Les 7 résultats attendus sont les suivants :
Résultat 1 : Les stratégies judiciaires consolidées fourniront un cadre général pour unifier les institutions judiciaires dans la mise en œuvre des réformes clés. Cet important domaine de résultats permettra de finaliser une stratégie consolidée de réforme judiciaire et un plan d’action, qui détaillera de nombreuses actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet.
Résultat 2 : Renforcement des capacités des juges, en reconnaissant la nécessité d’apporter un soutien important aux juges et à leurs assistants, qui sont au premier plan de la mise en œuvre des efforts de réforme.
Résultats 3, 4 et 5 : Sélection et promotion rationalisées des juges, rationalisation du traitement des affaires et de la gestion des ressources humaines dans les tribunaux, et renforcement de l’intégrité des juges, en se concentrant sur le soutien des réformes identifiées dans la 3ème vague de réformes judiciaires (telles que la sélection, la promotion et le transfert indépendants des juges sur la base de critères objectifs, la mise en œuvre d’un système électronique d’attribution aléatoire des affaires, et l’amélioration des procédures éthiques et disciplinaires pour les juges).

pays

Géorgie

début-fin

15/09/2017-15/05/2019

Domaine d'expertise

Gouvernance - Justice - Transparence

montant

2 055 500,00€

Client

EC

partenaires

Hulla&Co Human Dynamics KG
IRZ
DMI

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