Soutien au Conseil de la concurrence

Description

L’objectif global du projet est « d’améliorer l’application de la loi et de la réglementation régissant la concurrence en Moldavie ». Plus précisément, les objectifs de ce contrat sont les suivants : Renforcer les capacités de l’Agence nationale pour la protection de la concurrence (désormais le Conseil de la concurrence) ; et Améliorer la culture de la concurrence en République de Moldavie.
Ce projet fait partie du Programme global de renforcement des institutions (PGCI), qui vise à fournir un renforcement institutionnel essentiel pour soutenir l’application et la mise en œuvre de l’ALECC.
Ce projet améliorera l’application de la loi sur la concurrence n° 183 du 11 juillet 2012 et créera un meilleur climat de concurrence en Moldavie.
Ce projet apportera une profondeur et un éventail d’expériences supplémentaires au personnel du Conseil afin que les enquêtes puissent être solides, que des positions fortes puissent être développées et que les affaires puissent être poursuivies avec succès.
En outre, le projet continuera à développer le climat de concurrence dans le système judiciaire, dans l’administration publique et dans la communauté des affaires afin d’améliorer la réglementation des pratiques anticoncurrentielles.
Les composantes spécialisées comprendront
Les accords horizontaux et verticaux ;
Abus de position dominante ;
Les fusions et acquisitions ;
le truquage des offres.

pays

Moldavie

début-fin

01/11/2015-01/11/2017

Expertise

politique commerciale

montant

1 899 200,00€

partenaires

Archidata
European Profile
DMI

Client

EC

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