Étude sur la signification et la notification des actes - Analyse juridique comparative des dispositions et pratiques pertinentes et des normes minimales des États membres

Description

Le règlement 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (le « règlement » ou le « règlement relatif à la signification et à la notification ») s’est révélé être un moyen efficace d’améliorer la coopération judiciaire et la transmission des documents en Europe et fonctionne assez bien dans la pratique. Toutefois, comme l’indique expressément le rapport de la Commission du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement 1393/2007, certains obstacles subsistent, notamment en ce qui concerne les questions de fond liées à la signification et à la notification (qui, à quelques exceptions près, ne sont pas directement réglementées par des instruments européens) et dans les domaines où les pratiques nationales divergent.
En outre, les commentateurs et la pratique ont identifié des problèmes critiques dans l’application pratique du règlement, qui ont à leur tour un impact direct sur la capacité des citoyens européens à accéder à une justice rapide et économique, ainsi que sur la protection du droit d’être entendu et, plus généralement, sur la sécurité juridique. La nécessité de s’attaquer à ces obstacles dans le contexte transnational devient impérieuse lorsque la circulation des jugements en Europe devient progressivement plus facile et que les procédures d’exequatur sont supprimées.

Dans ce contexte, l’objectif de l’étude proposée est triple :
Recenser, collecter et mettre à disposition des informations et des données sur les règles et les pratiques nationales relatives à la signification et à la notification des actes, en mettant l’accent sur la signification et la notification transnationales et sur les règles nationales qui ont un impact sur la signification et la notification transnationales ou qui sont appliquées dans ce cadre ;
Identifier les obstacles à la signification ou à la notification provenant de pratiques nationales divergentes ou de spécificités nationales et de questions connexes ;
proposer des recommandations à mettre en œuvre au niveau national ou européen, y compris par le biais de règles, de principes, de meilleures pratiques ou de normes minimales communes, afin d’atteindre un niveau plus élevé d’efficacité et d’uniformité dans la signification et la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires entre les États membres.

Ces recommandations comprendraient également des propositions sur la manière dont le règlement pourrait éventuellement être révisé afin d’améliorer la réalisation de ses objectifs si les résultats de l’étude soutiennent de telles propositions.
L’objectif est donc, premièrement, d’acquérir des connaissances sur la manière dont les différents États membres traitent la signification et la notification des actes judiciaires, tant sur le plan théorique et normatif qu’à un niveau plus pratique – mais de la plus haute importance.
Deuxièmement, d’utiliser ces connaissances pour présenter des propositions et des recommandations raisonnées et circonstanciées améliorant le régime actuel de signification et de notification des actes, notamment en fixant des normes minimales ou en mettant en évidence les meilleures pratiques qui devraient être suivies par toutes les autorités nationales.

Il convient de souligner qu’il existe deux niveaux de problèmes et que le projet couvrira et traitera les deux : (i) les problèmes liés aux règles du règlement et à leur mise en œuvre juridique nationale (lacunes et divergences, problèmes d’interaction entre le système national de service et les règles transnationales) ; et (ii) les problèmes locaux dans la pratique (y compris les questions de ressources, de connaissances, de formation, d’orientation, ainsi que la manière dont les acteurs répondent dans la pratique aux problèmes d’interaction ou aux lacunes du système).

paus

Union européenne

début-fin

01/03/2015-01/12/2015

Expertise

Governance - Justice

montant

103 838,00€

partenaires

DMI (leader)
Universittà degli Studi di Firenze- Uppsala Universitet

Client

EC

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