Les problèmes actuels dans le domaine de la législation commerciale sont horizontaux et verticaux.
Bien que de nature différente, ces deux catégories de problèmes sont étroitement liées et doivent être traitées simultanément pour permettre une conformité pratique avec l’ASA, l’acquis communautaire et les exigences de l’OMC.
Le projet permettra de :
– d’aider le pays dans sa transition vers une économie de marché et
– apportera un soutien aux institutions nationales compétentes afin de répondre aux défis et aux exigences de l’acquis communautaire et de l’OMC.

Les résultats attendus sont :
– Des pièces spécifiques de la législation nationale en conformité avec l’acquis communautaire de l’UE et les exigences de l’OMC.
– Une infrastructure institutionnelle développée qui assurera une application correcte de la nouvelle législation ;
– Des fonctions, des capacités et une expertise développées pour faciliter et libéraliser les structures et les activités commerciales ;
– Les meilleures pratiques commerciales et la consultation dans le processus législatif sont de plus en plus appliquées par les entités commerciales ;
– Recommandations pour l’adoption et la mise en œuvre de lois sur les entreprises publiques (corporatisation), la protection des données personnelles) et sur le commerce et l’arbitrage commercial international (modèles de la CNUDCI) ;
– Sensibilisation accrue du public et renforcement des capacités de défense des politiques au sein de la communauté des affaires et de la société civile.