Soutien au Conseil judiciaire/procureur du Kosovo

Description

Le projet vise à soutenir les efforts de développement du système judiciaire du Kosovo conformément aux normes de l’UE en augmentant son indépendance et en améliorant ses performances.
L’objectif du projet est de soutenir le développement et le renforcement de l’indépendance, de la performance, du professionnalisme et de l’efficacité du Conseil judiciaire du Kosovo et du Conseil des procureurs du Kosovo au niveau attendu en vue d’accroître les normes jusqu’à un niveau européen.
En outre, il s’agit de fournir un soutien stratégique auxdits Conseils pour développer leurs capacités organisationnelles et professionnelles afin d’exécuter leurs mandats conformément à la nouvelle législation pertinente :
Composante 1 : Soutien organisationnel aux Conseils : la structure et l’efficacité du KJC/KPC sont renforcées, ce qui leur permet d’accomplir efficacement leurs tâches ; l’organigramme et les descriptions de poste pertinentes sont en place dans les deux Conseils ; des structures équivalentes et un cadre législatif se référant spécifiquement à l’ODC et à l’UJA sont en place ; les capacités de rédaction/mise à jour et de mise en œuvre de la planification stratégique sont développées.
Composante 2 : Soutien au renforcement, à la nomination, à l’évaluation et au système disciplinaire des juges : Un système de nomination, d’évaluation et de discipline des juges entièrement fonctionnel, indépendant et transparent est établi/développé ; un système d’évaluation de la capacité professionnelle des juges est entièrement fonctionnel ; un système disciplinaire pour les juges avec des critères clairs et des mesures disciplinaires (y compris la révocation) est créé et en place.
Composante 3 : Soutien à l’amélioration d’un système de nomination, d’évaluation et de discipline des procureurs : Un système pleinement fonctionnel, indépendant et transparent de nomination, d’évaluation et de discipline des procureurs est établi/développé ; un système d’évaluation de la capacité professionnelle des procureurs est pleinement fonctionnel ; un système disciplinaire pour les juges du parquet, avec des critères précis et des mesures disciplinaires (y compris la révocation), est créé et mis en place.
Composante 4 : amélioration de l’accès aux documents juridiques : La portée et le rôle d’un centre de ressources juridiques qui sera géré par l’Institut judiciaire du Kosovo sont définis par une évaluation des besoins. L’accès des juges et des procureurs à la documentation juridique est renforcé.

pays

Kosovo

début-fin

01/09/2011-01/04/2016

Expertise

Justice -Transparence

montant

3 098 050,00€

partenaires

Human dynamics
Conselho Superior da Magistratura
DMI

Client

EC

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