Assistance technique à la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil supérieur de la procurature

Description

L’objectif global de ce projet est de continuer à soutenir le gouvernement serbe dans ses efforts pour développer un système judiciaire indépendant conforme aux normes et pratiques de l’UE et du Conseil de l’Europe ; en particulier, il s’agit d’établir, de mettre en œuvre et de soutenir le transfert des responsabilités et des mandats du ministère de la Justice au Conseil supérieur de la magistrature (reconstitué) et au Conseil des procureurs de l’État, ainsi que de fournir un soutien au Conseil de mise en œuvre de la stratégie.   Plus précisément, le projet va

– Fournir une expertise et une évaluation des besoins à la Commission de mise en œuvre de la stratégie responsable de la mise en œuvre de la stratégie de réforme et du plan d’action associé. 

– Établir, construire et soutenir les capacités organisationnelles et professionnelles requises pour permettre au Haut Conseil Judiciaire (HJC) (reconstitué) et au Conseil du Procureur de l’État (SPC) d’exécuter leurs mandats conformément à la nouvelle législation judiciaire.

– Assurer un large soutien au programme de réforme parmi les juges et les procureurs, les autres professionnels du droit (avocats) et le grand public en organisant des débats publics.

pays

Serbie

début-fin

01/05/2008-31/05/2010

Expertise

Gouvernance - Justice - Transparence

montant

2 000 000,00€

partenaires

ECO3 Belgium, CECL Greece, CA Latvia, NCJ Hungary; EWC Belgium
DMI

Client

EC

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